L’avant contrat - qu’est-ce que c’est ?

Une fois que vendeurs et acquéreurs sont tombés d’accord sur le prix ainsi que les conditions de vente, l’étape intermédiaire avant la signature de l’acte authentique chez le notaire sera la signature d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente. Ainsi, à compter de cette signature, le délais moyen est compris entre 2 et 3 mois pour devenir propriétaire. 

Généralement, le choix du type d’avant contrat revient à l’agent immobilier ou au notaire (s’il s’agit d’une vente en direct c.a.d entre vendeur et acquéreur).

Le compromis de vente : 

La promesse d’achat : 

Focus : un avant-contrat engage aussi bine l’acheteur que le vendeur. C’est pourquoi celui-ci ne doit pas être prise à la légère et sa lecture au préalable est impérative. Si lors de la lecture de l’avant contrat avec le notaire, celui-ci est là pour simplifié la compréhension de l’ensemble du contrat (la compréhension du vocabulaire propre peut m’être complexe pour les néophytes). Cependant, il est important de ne pas négliger ce contrat et de prendre le temps de le lire dans son intégralité afin de prendre du recul et de pouvoir poser toutes vos questions une fois chez le professionnel.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur possède un “droit de rétractation“ d’une durée de 10 jours à compter du lendemain de la réception du contrat avec accusé réception. Cette rétractation peut intervenir sans motif particulier. Au delà de ce délais, la rétractation sans motif préalable peut entraîner des pénalités pour l’acquéreur (allant jusqu’à 10% du prix de vente et le remboursement des honoraires s’il y en a). En cas de rétractation, je vous conseille d’effectuer celle-ci par envoi d’un recommandé. Celui-ci doit être envoyée au plus tard dans le délais de ces 10 jours. 

—> Si vous souhaitez vous rétracter à au 10è jour, en fin de journée, je vous recommande de passer par la lettre recommandée AR24 disponible en ligne, sur le site de laposte.net.